Depuis le 1er novembre, le PACS peut être conclu en mairie par un officier d'Etat Civil - maire ou adjoints.
Voici en téléchargement des informations utiles : méthode, documents à fournir.
Les pièces demandées (CERFA) peuvent être téléchargées depuis ce site dans la rubrique "ACCES RAPIDE : Vos droits et démarches"
Liste des documents a fournir pour le pacs 21 novembre 2017 Télécharger Pacs association des maires 21 novembre 2017 Télécharger
Liste des documents a fournir pour le pacs | 21 novembre 2017 | Télécharger |
Pacs association des maires | 21 novembre 2017 | Télécharger |